Conditions Générales
D'Utilisation

ARTICLE 1 – ACCÈS A LA SOLUTION

L’accès à la Solution est subordonné à la souscription préalable, par le Client, du présent Contrat de licence et à l’acceptation sans réserve des Conditions d’utilisation du service. Le Client accède à la Solution à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou de tout autre moyen permettant une connexion Internet. Une application spécifique est disponible pour faciliter l’utilisation de l’application sur smartphone.

Pour accéder à la Solution, le Client doit préalablement créer un espace en ligne, et devra communiquer les informations suivantes :

  • Adresse e-mail.
  • Numéro de téléphone mobile.
  • Profil.
  • Forme Juridique, ainsi que les documents juridiques y afférents.

Le Client accède à la Solution en renseignant ses identifiants préalablement créés et fournis par mail.

Ce statut permet à l’administrateur du compte (ci-après « Administrateur ») de créer des accès individuels aux personnes à qui il entend faire bénéficier la Solution (ci-après « Utilisateurs »).

Il revient au Client de choisir l’offre répondant au mieux à ses besoins, et à l’utilisation envisagée de la Solution par ses différents collaborateurs. Ainsi, plusieurs niveaux d’utilisateurs peuvent être créés :

  • Les Administrateurs.
  • Les Responsables Archivage.
  • Les Gestionnaires Archivage.

Il appartient au Client de créer ou modifier les Utilisateurs et leurs niveaux hiérarchiques dans sa console d’administration.

Seules les personnes placées sous la responsabilité de l’Administrateur (salariés, préposés, représentants, etc.) peuvent être Utilisateurs et ainsi bénéficier d’un accès à la Solution. Dès lors, le Client garantit que seules les personnes autorisées peuvent accéder à la Solution.

En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de la Solution soit strictement limitée à l’entité signataire des présentes, dont le profil et les informations juridiques ont été fournis lors de la formulation de la commande en ligne.

Le Client garantit l’acceptation préalable des Conditions générales d’utilisation du service par l’ensemble des Administrateurs et Utilisateurs auxquels il entend confier un accès à la Solution.

ARTICLE 2 – DURÉE

Le présent Contrat est conclu, selon le pack ou groupe de packs choisi, et sauf résiliation anticipée dans les conditions définies à l’article 13 du Contrat, pour une durée d’une (1) année calendaire à compter de la souscription.

Il se renouvellera par tacite reconduction pour une période identique, sauf dénonciation par le Client par simple e-mail intervenant au plus tard 15 jours avant la fin de l’abonnement en cours.

ELDEN se réserve le droit, sans préavis, de résilier l’abonnement en cas de retard de règlement supérieur à quinze (15) jours. Cette résiliation s’entend sans préjudice du recouvrement des sommes dues et d’éventuels dommages et intérêts qui en découleraient.

Il est entendu que les dispositions qui, par nature, perdurent au-delà de la durée du présent Contrat perdureront pour la durée qui leur est propre, telles que les articles relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et au non-débauchage du personnel.

Il est à noter que le Client bénéficiera des services d’accès à ses archives, et de leur authentification par les tiers, pendant une durée de Dix (10) ans à compter de la date d’archivage, et ce même en cas de résiliation ou non renouvellement de son abonnement.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES

La présente licence est consentie au Client en contrepartie du versement, par ses soins, d’une redevance définie dans le bon de commande, laquelle est établie de manière spécifique entre le Client et ELDEN en fonction des besoins du Client, tel qu’exposé à l’article 3, et des packs choisis, en application de la grille tarifaire renseignée sur le Site à l’adresse suivante : https://www.archain.ma/#solution

Les conditions et modalités de souscription sont définies dans le bon de commande.

La redevance est réglée au moment de l’inscription du Client, par virement bancaire.

L’abonnement du Client est activé immédiatement, sous réserve de confirmation de la réception du virement dans un délai maximal de 15 Jours.

Il est entendu par le Client que sa facturation sera majorée des droits et taxes en vigueur à la date de la facturation.

En cas de renouvellement de l’abonnement, la redevance est payée dans les mêmes conditions que l’abonnement initial.

En cas de défaut de paiement, ELDEN se réserve le droit de suspendre ou de couper les accès à la Solution.

ARTICLE 4 – RÉVISION DES PRIX

Les Parties conviennent que tous les prix, et notamment les redevances annuelles de licence, indiqués dans le présent Contrat, pourront faire l’objet d’une révision annuelle de plein droit et sans formalité, le 31 décembre de chaque année.

ELDEN se réserve le droit de modifier différemment ses tarifs à tout moment. Le cas échéant, le Client sera informé des changements de tarifs, et sera invité à les accepter. Faute de réponse ou en présence d’un refus du Client, la Solution prendra fin à l’expiration de l’abonnement en cours.

La grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription au Service est précisée sur le Site, sur la page accessible à l’adresse suivante : https://www.archain.ma/#solution. Il est entendu par le Client que cette grille est sujette à modification à tout moment par ELDEN, dans les conditions détaillées au précédent alinéa.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à signaler immédiatement à la Société toute contrefaçon de la Solution dont il aurait connaissance, la Société étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

La Société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins.

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et notamment, de la marque « ARchain », de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, ou de toute autre nature composant la Solution.

Le Client s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s’interdit, à ce titre, (i) de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, (ii) d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution, qui demeure la propriété entière et exclusive de ELDEN. Néanmoins le Client est titulaire des droits portant sur les résultats obtenus les documents archivés et les résultats des authentifications réalisées à partir de la Solution.

La mise à disposition de la Solution ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

ARTICLE 6 – RÉSILIATION

Tout manquement grave du Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit à ELDEN de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.

Tel serait également le cas si la quantité ou la nature des informations chargées et/ou échangées par le Client et les Utilisateurs créerait des problèmes importants de fonctionnement sur les serveurs de ELDEN, au préjudice des autres clients de la Société.

Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client par simple courrier électronique avec confirmation de lecture à l’attention de ELDEN. La résiliation prend alors effet à compter de l’échéance de la période d’abonnement en cours.

Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son abonnement resteront acquises à ELDEN.

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à quinze (15) jours d’une quelconque somme due par le Client, ELDEN se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et d’éventuels dommages-intérêts.

La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîné la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par le Client à la Solution, exception faite des services de consultation des archives, qui resteront opérationnels pour une durée de dix (10) ans à compter de leur date d’archivage.

Il appartient au Client de prendre, avant la suppression de son accès à la Solution, l’ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données. Le Client reconnait et accepte que ses données seront, en tout état de cause, supprimées automatiquement par la Société à l’expiration d’un délai de dix (10) ans à compter de leur date d’archivage.

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le présent Contrat et les relations qui s’ensuivent entre la Société et le Client sont régis par les lois marocaines et seront interprétés conformément à celles-ci.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de la ville de Marrakech.